CONDITIONS GENERALES DE VENTE
|
1. GENERALITES Les présentes conditions régissent toutes nos ventes et prestations, même en cas de financement par un tiers. 2. OFFRES A défaut d'indication contraire, nos offres sont faites sans engagement et révisables à tout moment avant leur acceptation par l'acheteur. Toute offre signée par l'acheteur est considérée comme ferme et définitive, sauf stipulations et délais légaux contraires, et, ne pourra être annulée que pour cas de force majeure à prouver par tous moyens de droit par l'acheteur. Passés les délais prévus par la loi, l'annulation d'une commande entraînera le paiement d'une indemnité de 10 % du montant de celle-ci et après accord de résiliation du vendeur. 3. PRIX Tous nos prix s'entendent hors T.V.A. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent pour marchandises et travaux rendus franco, port et emballage éventuels à charge de l'acheteur. 4. DELAIS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison des marchandises et travaux, quelle qu'en soit la cause, ne peut donner droit à dédommagement ni à l'annulation de la commande. 5. RECLAMATIONS Toutes les marchandises et travaux de quelconque nature sont considérés comme acceptés dans les huit jours suivant leur livraison dans les locaux de l'acheteur ou dès leur prise en charge par celui-ci. Toutes réclamations ou contestations sur les termes de la facture doivent être notifiées clairement par lettre recommandée, dans les huit jours de la date d'émission de la facture. A défaut de réclamation faite par lettre recommandée dans les délais et formes prévus ci avant, les marchandises et travaux seront considérés comme agréés et les factures comme acceptées. 6. PAIEMENT Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant, au domicile ou siège social du vendeur, sans escompte. Le non-paiement d'une facture à son échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues. Un intérêt de 16 % l'an sera exigible pour toute facture impayée à l'échéance fixée. Le montant principal de la facture sera majoré forfaitairement de 20%, avec un minimum de 50 €, après envoi d'une sommation recommandée attirant spécialement l'attention du débiteur et demeurée sans suite. 7. PROPRIETE Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l'acheteur ne s'est pas acquitté de ses obligations envers lui. Entre-temps et par conséquent, l'acheteur n'a pas le droit de revendre la marchandise ou de la donner en garantie à des tiers. L'acceptation d'une lettre de change ne porte pas novation. 8. COMPETENCE En cas de contestation ou de litige quelconque, seuls les tribunaux de Namur sont compétents, sans préjudice toutefois de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège de l'acheteur. La signature du bon de commande emporte l'adhésion aux présentes conditions. 9. ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR L'ACHETEUR Nous déclinons formellement les conditions générales d'achat imprimées sur les lettres ou documents émanant de nos clients. En passant commande, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de facturation et s'y réfère. |